{"id":2162,"date":"2023-03-11T16:05:12","date_gmt":"2023-03-11T15:05:12","guid":{"rendered":"https:\/\/faismoifondrebyc.com\/?page_id=2162"},"modified":"2023-04-12T13:25:49","modified_gmt":"2023-04-12T11:25:49","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/faismoifondrebyc.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n

Fais moi fondre by C
Soci\u00e9t\u00e9 Auto-entrepreneur
Immatricul\u00e9e au RCS du : TRIBUNAL RCS DE METZ
Si\u00e8ge social : 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral Care 57950 Montigny-l\u00e8s-Metz ;
Adresse du courrier \u00e9lectronique : contact@faismoifondrebyc.com;
Num\u00e9ro d\u2019identification : 90022356100011
Code APE : 3299Z
G\u00e9rante : Caroline SCUTO<\/p>\n\n\n\n

Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 11\/03\/2023<\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2013 Objet<\/h5>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les ventes par la soci\u00e9t\u00e9 Fais moi fondre by c au 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral Care 57950 Montigny-l\u00e8s-Metz de Fondants parfum\u00e9s, bougies, poudre parfum\u00e9es, br\u00fbleurs…<\/p>\n\n\n\n

Article 2 \u2013 Prix<\/h5>\n\n\n\n

Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 Fais moi fondre by c se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais le produit sera factur\u00e9 sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Fais moi fondre by c<\/strong> jusqu\u2019au paiement complet du prix.<\/p>\n\n\n\n

Attention : d\u00e8s que vous prenez possession physiquement des produits command\u00e9s, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits vous sont transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 \u2013 Commandes<\/h5>\n\n\n\n

Vous pouvez passer commande : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sur Internet : https:\/\/faismoifondrebyc.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 Fais moi fondre by c se r\u00e9serve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particuli\u00e8rement en cas de probl\u00e8me d\u2019approvisionnement, ou en cas de difficult\u00e9 concernant la commande re\u00e7ue.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuves de la transaction.<\/p>\n\n\n\n

Vous d\u00e9clarez en avoir parfaite connaissance.<\/p>\n\n\n\n

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Un r\u00e9capitulatif des informations de votre commande et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales vous seront communiqu\u00e9s en format PDF via l\u2019adresse e-mail de confirmation de votre commande.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 \u2013 Paiement<\/h5>\n\n\n\n

Paiement par Carte bancaire et Paypal.<\/p>\n\n\n\n

En outre votre commande ne sera pas exp\u00e9di\u00e9e tant que les fonds ne seront pas re\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n

SI vous souhaitez r\u00e9gler via un autre moyen de paiement merci de prendre contact via mail :<\/p>\n\n\n\n

contact@faismoifondrebyc.com<\/p>\n\n\n\n

Article 5 \u2013 R\u00e9tractation<\/h5>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vos produits pour exercer votre droit de r\u00e9traction et avez la possibilit\u00e9 de retourner \u00e0 vos frais, \u00e0 l’adresse de notre si\u00e8ge indiqu\u00e9 plus haut, le (les) produit(s) pour \u00e9change ou remboursement, en bon \u00e9tat, non utilis\u00e9(s) et dans l’emballage d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n

Tout risque li\u00e9 au retour du (des) produit(s) est la charge du Consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Cependant si les conditions susmentionn\u00e9es sont remplies, Fais moi fondre by c proc\u00e8dera au remboursement des sommes vers\u00e9es dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n\n\n\n

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

La fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.
La fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.
La fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement.
La fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9.
La fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres articles.
<\/p>\n\n\n\n

article 6 : disponibilit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

Fais moi fondre by c s\u2019engage \u00e0 faire son possible pour vous assurer la disponibilit\u00e9 de ses produits. Si un produit n\u2019est pas en stock entre le moment de votre commande et la gestion de celle-ci, vous serez inform\u00e9 par email dans les meilleurs d\u00e9lais. Vous aurez le choix de maintenir votre commande sans ce produit ou d\u2019annuler cette derni\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

Article 7 \u2013 Mode et d\u00e9lai d’exp\u00e9dition<\/h5>\n\n\n\n

Votre commande sera d\u00e9pos\u00e9e au plus tard 10 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s votre commande .<\/p>\n\n\n\n

Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e au cours du processus de commande. Dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la page de validation de la commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires au bon acheminement de votre commande.<\/p>\n\n\n\n

En cas de casse, de perte ou vol pendant la livraison du colis, aucun remboursement ne pourra \u00eatre exig\u00e9. Un geste commercial vous sera propos\u00e9 selon la commande. Si un produit est remplac\u00e9, les frais de port seront alors \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n

En cas de livraison par un transporteur, la soci\u00e9t\u00e9 Fais moi fondre by c ne peut \u00eatre tenue responsable de retard de livraison d\u00fb exclusivement \u00e0 une indisponibilit\u00e9 du client apr\u00e8s plusieurs propositions de rendez-vous.<\/p>\n\n\n\n

ATTENTION: SI LE COLIS EST MENTIONN\u00c9 \u00ab\u00a0LIVR\u00c9\u00a0\u00bb SUR LE SUIVI DE LA POSTE MAIS QUE VOUS N’AVEZ MALHEUREUSEMENT PAS \u00c9T\u00c9 LIVR\u00c9, FAIS MOI FONDRE BY C N’EST PAS RESPONSABLE. LA FAUTE INCOMBE AU TRANSPORTEUR! <\/strong><\/p>\n\n\n\n

LA PREUVE DE D\u00c9P\u00d4T A LA POSTE FAIT FOI . FAIS MOI FONDRE BY C AURA RESPECTE SA PART DU CONTRAT EN TANT QUE VENDEUR ET EXPEDITEUR<\/strong>.Selon les articles de loi\u00a0<\/strong>L 221-15 et L 216-2.<\/p>\n\n\n\n

LA RESPONSABILIT\u00c9 DE FAIS MOI FONDRE BY C NE PEUT \u00caTRE ENGAG\u00c9E. LA R\u00c9EXP\u00c9DITION DE LA COMMANDE NE SERA PAS POSSIBLE. CONTACTEZ LE SERVICE CLIENT DE LA POSTE AU 3631. Nous ferons \u00e9galement remonter l’information par email de notre c\u00f4t\u00e9.  Nous vous conseillons donc de choisir l’option \u00ab\u00a0colissimo contre signature\u00a0\u00bb pour \u00e9viter tout d\u00e9sagr\u00e9ment.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 8 \u2013 Garantie<\/h5>\n\n\n\n

Tous nos produits b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et de la garantie des vices cach\u00e9s. (pr\u00e9vues par les articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de cette garantie, la seule obligation du vendeur consiste \u00e0 remplacer le produit reconnu d\u00e9fectueux par ses services.<\/p>\n\n\n\n

Les produits doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s dans l\u2019\u00e9tat dans lequel vous les avez re\u00e7us. Les frais d\u2019envoi vous seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions de cet article ne vous emp\u00eachent pas de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.<\/p>\n\n\n\n

Article 09 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 Fais moi fondre by c ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise utilisation du produit achet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les sources des informations diffus\u00e9es sur le site sont r\u00e9put\u00e9es fiables. Toutefois, le site se r\u00e9serve la facult\u00e9 d’une non-garantie de la fiabilit\u00e9 des sources. Les informations donn\u00e9es sur le site le sont \u00e0 titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l’utilisation des informations et contenus du pr\u00e9sent site.<\/p>\n\n\n\n

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.<\/p>\n\n\n\n

L’Utilisateur assume les risques li\u00e9s \u00e0 l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour cons\u00e9quence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.<\/p>\n\n\n\n

Une garantie optimale de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es transmises n’est pas assur\u00e9e par le site. Toutefois, le site s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires afin de garantir au mieux la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 du site ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de force majeure ou du fait impr\u00e9visible et insurmontable d’un tiers.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 \u2013 Droit applicable en cas de litige<\/h5>\n\n\n\n

La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise. Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais seront les seuls comp\u00e9tents. En cas de difficult\u00e9 dans l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, nous vous invitons \u00e0 rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Par mail :  contact@faismoifondrebyc.com<\/p>\n\n\n\n

Article 11 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h5>\n\n\n\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments du site https:\/\/faismoifondrebyc.com <\/a>sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 Fais moi fondre by c. Nul n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
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article 12 – donn\u00e9es personnelles<\/h5>\n\n\n\n

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Le site assure \u00e0 l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie priv\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d’opposition de ses donn\u00e9es personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :<\/p>\n\n\n\n