Fais moi fondre by C
Société Auto-entrepreneur
Immatriculée au RCS du : TRIBUNAL RCS DE METZ
Siège social : 2 rue du Général Care 57950 Montigny-lès-Metz ;
Adresse du courrier électronique : contact@faismoifondrebyc.com;
Numéro d’identification : 90022356100011
Code APE : 3299Z
Gérante : Caroline SCUTO
Date de dernière mise à jour : 11/03/2023
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Fais moi fondre by c au 2 rue du Général Care 57950 Montigny-lès-Metz de Fondants parfumés, bougies, poudre parfumées, brûleurs…
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
La société Fais moi fondre by c se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Fais moi fondre by c jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://faismoifondrebyc.com
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
La société Fais moi fondre by c se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuves de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous seront communiqués en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 4 – Paiement
Paiement par Carte bancaire et Paypal.
En outre votre commande ne sera pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus.
SI vous souhaitez régler via un autre moyen de paiement merci de prendre contact via mail :
contact@faismoifondrebyc.com
Article 5 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction et avez la possibilité de retourner à vos frais, à l’adresse de notre siège indiqué plus haut, le (les) produit(s) pour échange ou remboursement, en bon état, non utilisé(s) et dans l’emballage d’origine.
Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est la charge du Consommateur.
Cependant si les conditions susmentionnées sont remplies, Fais moi fondre by c procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
article 6 : disponibilité
Fais moi fondre by c s’engage à faire son possible pour vous assurer la disponibilité de ses produits. Si un produit n’est pas en stock entre le moment de votre commande et la gestion de celle-ci, vous serez informé par email dans les meilleurs délais. Vous aurez le choix de maintenir votre commande sans ce produit ou d’annuler cette dernière.
Article 7 – Mode et délai d’expédition
Votre commande sera déposée au plus tard 10 jours ouvrés après votre commande .
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
En cas de casse, de perte ou vol pendant la livraison du colis, aucun remboursement ne pourra être exigé. Un geste commercial vous sera proposé selon la commande. Si un produit est remplacé, les frais de port seront alors à la charge du client.
En cas de livraison par un transporteur, la société Fais moi fondre by c ne peut être tenue responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
ATTENTION: SI LE COLIS EST MENTIONNÉ « LIVRÉ » SUR LE SUIVI DE LA POSTE MAIS QUE VOUS N’AVEZ MALHEUREUSEMENT PAS ÉTÉ LIVRÉ, FAIS MOI FONDRE BY C N’EST PAS RESPONSABLE. LA FAUTE INCOMBE AU TRANSPORTEUR!
LA PREUVE DE DÉPÔT A LA POSTE FAIT FOI . FAIS MOI FONDRE BY C AURA RESPECTE SA PART DU CONTRAT EN TANT QUE VENDEUR ET EXPEDITEUR.Selon les articles de loi L 221-15 et L 216-2.
LA RESPONSABILITÉ DE FAIS MOI FONDRE BY C NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE. LA RÉEXPÉDITION DE LA COMMANDE NE SERA PAS POSSIBLE. CONTACTEZ LE SERVICE CLIENT DE LA POSTE AU 3631. Nous ferons également remonter l’information par email de notre côté. Nous vous conseillons donc de choisir l’option « colissimo contre signature » pour éviter tout désagrément.
Article 8 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. (prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de cette garantie, la seule obligation du vendeur consiste à remplacer le produit reconnu défectueux par ses services.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 09 – Responsabilité
La société Fais moi fondre by c ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 10 – Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. En cas de difficulté dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Par mail : contact@faismoifondrebyc.com
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://faismoifondrebyc.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fais moi fondre by c. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du Site. Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images ou éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.
La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite notre consentement écrit préalable. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
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article 12 – données personnelles
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